Tags Archives: dossier criminel

L’absolution et la demande de pardon

Vous n'avez pas à faire une demande de pardon si vous avez obtenu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.  Cependant, si cette absolution a été obtenue avant le 24 juillet 1992, une demande doit être adressée auprès de la GRC afin … Continuez

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Les délais de traitement

Lorsqu'un client contacte un professionnel pour la préparation de sa demande de pardon, sa principale préoccupation est de savoir quand obtiendra-t-il son pardon. Avant les modifications à la Loi sur le casier judiciaire entrées en vigueur en juin 2010, le … Continuez

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La recherche d’emploi avec un casier judiciaire…pas toujours évident

Chaque semaine, plusieurs personnes réalisent la difficulté à laquelle ils sont confrontés vu leurs antécédents judiciaires lors d'une recherche d'emploi. De nos jours, la plupart des employeurs effectuent une vérification d'antécédents judiciaires avant l'embauche. Même si vous occupez présentement un emploi, il est fortement suggéré … Continuez

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Le casier judiciaire et le passeport électronique

Une question posée régulièrement est à savoir si le nouveau passeport électronique émis par "Passeport Canada" contient les informations relatives au dossier criminel du détenteur.  Absolument pas! En fait , les seules informations incluses dans la puce électronique de ce type … Continuez

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Formulaire gratuit pour la demande de pardon

La Loi sur la casier judiciaire (la loi régissant la demande de pardon) a été modifiée le 30 juin 2010 ce qui a entraîné plusieurs modifications non seulement quant à la procédure et aux critères d'admissibilité à la demande de pardon mais également au … Continuez

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Effacez votre dossier criminel!

Contrairement à la croyance populaire, un pardon n'efface pas votre casier judiciaire (dossier criminel) mais fait plutôt en sorte qu'il soit gardé à part des autres dossiers judicaires conservés au sein des organismes fédéraux et que les renseignements sur vos condamnations … Continuez

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Quand un casier judiciaire s’efface automatiquement …

Combien de temps dois-je attendre après une condamnation pour que mon dossier criminel s'efface automatiquement? Un casier judiciaire ne s'efface jamais automatiquement, même si vous avez été retrouvé coupable d'une infraction criminelle il y a plus de 40 ans.  

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La révocation du pardon

Un pardon peut être révoqué si vous êtes de nouveau reconnu coupable d'une infraction criminelle ou si la Commission nationale des libérations conditionnelles découvre que votre demande de pardon comportait de fausses informations et/ou omissions ou que vous n'étiez pas … Continuez

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L’acquittement et la demande de pardon

Si vous avez été acquitté d'une infraction criminelle, il est clair que vous n'avez pas à faire une demande de pardon. Cependant, comme tous les dossiers de cour sont inscrit aux registres informatisés accessibles au public, que vous ayez été … Continuez

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L’article 810 du Code Criminel et la demande de pardon

Vous n'avez pas à faire une demande de pardon si vous avez signé un engagement en vertu de l'article 810 du Code Criminel.  Cependant, comme tous les dossiers de cour sont inscrits aux registres informatisés accessibles au public, nous vous … Continuez

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