Formulaire gratuit pour la demande de pardon

La Loi sur la casier judiciaire (la loi régissant la demande de pardon) a été modifiée le 30 juin 2010 ce qui a entraîné plusieurs modifications non seulement quant à la procédure et aux critères d'admissibilité à la demande de pardon mais également au formulaire nécessaire émis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Il est fortement conseillé de visiter le site de la CNLC afin d'obtenir le nouveau guide et formulaire.

Le lien est le:     http://www.npb-cnlc.gc.ca/prdons/pardon-fra.shtml

 

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